Réglementation et formalités

Permet d'obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.
À établir en 2 exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information, ou 4 ex. pour un certificat d'urbanisme opérationnel, + 1 ex. si le projet est situé en périmètre protégé au titre des monuments historiques + 2 ex. si le projet est situé dans un parc national.

Plus d'infos sur :
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Toutes les infos, services en ligne et formulaires sur :
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Permet d'effectuer la déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions. Accès au bordereau des pièces à fournir et à la notice explicative.

• Maison individuelle et ses annexes :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028 
• Autres bâtiments :  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R11646  

Toutes les infos sur :
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

Toutes les infos sur :

- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

Toutes les infos et formulaires sur

•  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

Toutes les infos et formulaires sur :
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980  

Toutes les infos et formulaires sur :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

Toutes les infos et formulaires sur :
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978