Antenne relais : mise à disposition du Dossier d’Information Mairie (DIM)

Implantation ou modification des antennes relais de téléphonie mobile

Préambule

Développement des usages numériques et des technologies

L’usage du numérique est en plein essor : il facilite les échanges, limite les déplacements et permet une communication instantanée ainsi que le partage simplifié des informations.
De nombreux équipements issus de la transition numérique utilisent des technologies sans fil pour faire circuler leurs informations collectées et émettent donc des ondes. Les technologies sans fil sont plurielles (4G, 5G, bluetooth, LP-Wan…) et n’émettent pas toutes sur les mêmes bandes de fréquence.
L’adoption généralisée des technologies nomades place ainsi les télécommunications mobiles au cœur de notre civilisation et en fait un élément incontournable de la société actuelle.

L'exposition du public aux champs électromagnétiques suscite des questions et des inquiétudes de la part des habitants.

Plébiscité pour les facilités qu’elle offre, la téléphonie mobile suscite néanmoins des questionnements sur les effets de l’exposition aux émissions d’ondes électromagnétiques et peut générer des interrogations à l’occasion de l’implantation des antennes relais.
L’arrivée de la 5G a ainsi suscité de nombreuses interrogations, inquiétudes et mobilisations au Pays Basque.

Le positionnement CAPB

Interpelée par les communes et les associations, la CAPB a identifié et mis en œuvre plusieurs actions : l’interpellation de l’Etat seul compétent, le dialogue avec les opérateurs de téléphonie mobile, l’accompagnement des communes.

Parties prenantes

La CAPB : en appui aux communes
Les Communes qui le souhaitent et qui ont notamment un rôle d’information de la population
Les 4 Opérateurs : Bouygues Telecom, SFR, Orange, Free mobile.

A savoir

L'accès sans fil à internet
Les établissements proposant au public un accès WiFi (mairie, médiathèque) doivent le mentionner clairement au moyen d'un pictogramme à l'entrée de l'établissement.
Dans les établissements accueillant les enfants de moins de 3 ans, la loi interdit le WiFi dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités.
Dans les classes des écoles primaires où la commune a installé du WiFi, il doit être coupé lorsqu'il n'est pas utilisé pour les activités pédagogiques. Pour toute nouvelle installation, la commune doit en informer au préalable le conseil d'école.

La commune n’a pas le pouvoir d’accepter ou de refuser un projet de création ou de modification d’antenne relais, sauf pour non-respect de la réglementation d’urbanisme.

C’est l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), établissement public administratif placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, qui gère l’ensemble du spectre des fréquences utilisées pour toutes les communications sans fils et délivre les autorisations d’implantation.

Le rôle du maire

En matière d'urbanisme, en ce qui concerne les installations radioélectriques, les maires veillent au respect :
•   Des règles générales d'urbanisme et de celles du plan local d'urbanisme ;
•   Des règles de protection renforcées dans les secteurs protégés (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle, etc...).

En matière d'exposition du public aux ondes électromagnétiques, en ce qui concerne les installations radioélectriques, les maires peuvent :
•   Valider les demandes de mesure d'exposition dans le cadre du dispositif national de surveillance de l'ANFR ;
•   Faire réaliser des mesures sur leur territoire ;
•   Demander au Préfet la réunion d'une instance de concertation départementale (ICD) lorsqu'ils estiment qu'une médiation est requise.

Ce que la commune peut exiger des opérateurs

La loi du 9 février 2015
La loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite loi "Abeille", relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques renforce le rôle des maires :

Ils reçoivent et mettent à disposition des habitants les dossiers d'information transmis par les exploitants de stations radioélectriques pour l'implantation ou la modification substantielle d'un site ;
Ils peuvent exiger une simulation de l'exposition aux ondes émises par une installation avant son implantation ;
Ils peuvent exiger un état des lieux des installations existantes.

Depuis le 1er janvier 2014, le financement des mesures repose sur un fonds public alimenté par une taxe payée par les opérateurs de téléphonie mobile. Ce fonds est géré par l'ANFR.

Ce dispositif renforce la transparence et l'indépendance du financement des mesures d'exposition aux ondes électromagnétiques. Il permet à toute personne de faire mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques, aussi bien dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public, comme les parcs ou les commerces.

Cette démarche est gratuite et à faire sur le site mesures.anfr.fr.

Et en plus de la loi ?
Un réunion annuelle avec les opérateurs permet de faire le point sur les projets, sur la couverture de la commune, les contraintes des deux parties.
Ces réunions sont également l’occasion de fixer les engagements des deux parties sur les procédures d’instruction et d’information : délais de traitement, procédure au fil de l’eau ou organisation de temps définis sur l’année,…
Certaines communes ont contractualisé avec les opérateurs autour de Chartes d’engagements.

De quelles informations disposent les maires ?
Pour localiser les antennes existantes et les mesures déjà réalisées : la carte Cartoradio de l’ANFR.

Pour identifier la couverture de leur commune : https//monreseaumobile.arcep.fr/

Le DIM (Dossier d’Information Mairie) :

Lorsqu’un opérateur de téléphonie mobile envisage une nouvelle implantation ou une modification substantielle d’une antennes relai, il réalise un dossier d’information à l’attention des riverains : le Dossier d’Informations Mairie (DIM).

Le contenu du DIM (cf. arrêté du 12 octobre 2016) : adresse de l’installation, calendrier de déroulement des travaux, date prévisionnelle de mise en service, les caractéristiques techniques de l’installation (nombre d’antennes, fréquences utilisées, puissance d’émission…). Il recense également la liste des crèches, établissements scolaires et établissements de soins situés à moins de 100m de l’installation.

Ce dossier est envoyé au Maire 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’ANFR.

Et en plus de la Loi? Cf Charte/Accords BAYONNE

Avant de réaliser l’étude nécessaire au DIM, l’opérateur sollicite l’avis du maire sur l’emplacement géographique pressenti.
L’opérateur transmet le DIM 2 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou le début des travaux, y compris pour le cas d’activation de la 5G sur un site.

L’analyse du DIM en mairie

L’analyse par la Mairie du DIM nécessite la mise en place d’une instance de concertation interne chargée 5 fois par an au maximum d’émettre des avis, de réaliser les demandes de mesures auprès de l’ANFR, de validation de la procédure de concertation des habitant, de diffuser l’information aux habitants.
La commune identifie en interne un référent technique chargé d’instruire les dossiers pour la Commission. Celui-ci s’assure de la complétude du dossier, contrôle sa clarté, vérifie la viabilité avec la direction d’urbanisme et du besoin d’autorisation d’urbanisme, d’avis ABF. Concernant les mesures sollicitées auprès de l’ANFR, il analyse les niveaux des estimations, vérifie les niveaux d’estimation au niveau des établissements particuliers et veille aux expositions croisées.

Et en plus de la Loi? Cf Charte/Accords BAYONNE

La commune a défini 5 périodes d’instruction par an pour dépôt de DIM relatifs à une nouvelle implantation ou modification substantielle.
La commune sollicite systématiquement l’ANFR pour des mesures pour toute nouvelle installation ou modification substantielle.

Comment informer les riverains ?

La mise à disposition aux habitants du DIM est de la responsabilité du maire et doit intervenir au plus tard 10 jours après réception de l’ensemble des informations.
Il n’y a pas d’obligation de moyens quant à cette mise à disposition des habitants, qui doit prendre en compte les spécificités et les ressources de chaque collectivité locale. Elle peut donc être satisfaite, selon les cas et à titre d’exemple, grâce à une mise à disposition du dossier papier en mairie ou une mise en ligne sur le site internet de celle-ci.
Le maire peut donner la possibilité aux habitants de formuler des observations sur ces dossiers. Dans ce cas elles doivent être recueillies dans un délai de 3 semaines à compter de la mise à disposition des dossiers.
Il n’y a pas d’obligation de moyens quant à cette procédure qui peut être satisfaite, selon les cas et à titre d’exemples, par la présence d’un registre en mairie ou encore d’une messagerie électronique dédiée.

Et en plus de la Loi?

La commune diffuse l’information par les moyens jugés qu’elle juge appropriés.
Exemple d’info Mairie de Bayonne : boitage (rayon de 100m), affichage sur place + site internet.
La commune consulte les habitants, selon les cas et sur avis de l’instance de concertation mise en place, 2 mois après réception du DIM.

En synthèse les engagements réciproques

Les opérateurs s’engagent à :
-   Participer à au moins une réunion annuelle avec chaque commune signataire
-   Solliciter l’avis de la mairie avant étude pour réalisation du DIM
-   Transmettre un DIM à la commune, dans un délai de 2 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou le début des travaux, pour la modification substantielle d’installations existantes et l’implantation d’une nouvelle installation
-   Dialoguer avec les instances mise en place par les communes lorsqu’elles existent (instances de concertation)
-   Privilégier la Colocalisation ou mutualisation d’antennes relais

La CAPB s’engage à
-   Accompagner les communes par la diffusion d’information et de conseils
-   Participer à une réunion annuelle avec chaque opérateur
-   Examiner les demandes d’implantation sur du patrimoine communautaire
-   Tenir compte de l’avis de la commune pour l’implantation d’antennes sur du patrimoine communautaire
-   Etablir des conventions d’occupation du patrimoine communautaire

Les communes s’engagent à
-   Mettre en place 5 périodes annuelles d’instruction
-   Participer à une réunion annuelle minimum avec chaque opérateur
-   Informer la population à partir du DIM
-   Réfléchir au cas par cas à une procédure de consultation des habitants
-   Examiner les demandes d’implantation sur du patrimoine municipal