Démarches administratives

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Télérecours - Citoyens

« Télérecours Citoyens » est une application Internet destinée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.).

Elle permet d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État de manière dématérialisée et en toute sécurité. Elle permet également de suivre l’état d’avancement de son dossier.

Plaquette (333 Ko) pdf

Guide des Droits et Démarches

Pour accéder au Guide complet des Droits et Démarches en ligne, cliquez sur le lien suivant : www.service-public.fr

PACS (Pacte Civil de Solidarité) en mairie à partir du 1er novembre 2017

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. L’enregistrement auprès d’un notaire est toujours possible.

Notice explicative (232 Ko) pdf

La procédure : les documents à nous envoyer par mail ou à nous déposer à l’accueil plusieurs jours avant la date fixée de votre PACS sont :

le formulaire Cerfa n°15725-01 (106 Ko) de déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
la convention de PACS des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il pourra s’agir soit de la convention–type faisant l’objet du formulaire Cerfa n° 15726-01 intitulé « convention-type de Pacs » (81 Ko) , soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires ou par un notaire ;
la ou les pièces d’identité des futurs partenaires (en cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités devront être présentées). Une copie recto verso des pièces d’identité devra également être remise à l’officier de l’état civil ;
un extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français. Dans ce cas, l’intéressé pourra produire une copie intégrale d’acte de naissance, si son pays de naissance n’établit pas d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation)

Attention : Le jour du PACS, les partenaires devront fournir les originaux des pièces d’identité. Les Services de la Maire se tiennent à votre disposition : Tél. : 05.59.93.00.44 / accueilustaritz.fr

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime.

Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pour effectuer cette démarche, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Justifier de votre identité et de votre résidence

Vous devez fournir les pièces suivantes à l'officier de l'état-civil :

une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
une pièce d'identité originale en cours de validité ;
un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

Justifier l'intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l'officier de l'état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.

Cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Actes de l'état civil devant être mis à jour

Vous devrez remettre à l'officier de l'état civil l'ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

votre acte de mariage ;
l'acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
l'acte de naissance de chacun de vos enfants.

Pour tout renseignement complémentaire les Services de la Maire se tiennent à votre disposition : Tél. : 05.59.93.00.44 / accueilustaritz.fr

Demande de carte nationale d’identité et de passeport biométrique

Parcours de l’usager : les étapes pour réaliser une demande de CNI / Passeport

Brochure en téléchargement "Ici (448 Ko) "

Sur rendez-vous uniquement à :

Mairie d’Anglet
Tél.: 05 59 58 35 35
www.anglet.fr

Mairie de Cambo-Les-Bains
Tél.: 05 59 93 74 30
www.cambolesbains.fr

Mairie de Bayonne
Tél. : 05 59 46 61 14
Lundi, Mardi, Mercredi, Vendredi de 09h00 à 17h00
Jeudi de 09h00 à 19h00
www.bayonne.fr

Mairie de Biarritz
Tél : 05 59 41 54 25
Du Lundi au Vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
ville.biarritz.fr

Mairie d’Hasparren
Tél. : 05 59 29 16 60 / 05 59 29 17 70
Du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h00
Samedi de 09h00 à 11h30
www.ville-hasparren.fr

Mairie de Tarnos
Tél. : 05 59 64 00 40
Le Lundi de 13h30 à 17h00
Du Mardi au Vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
www.ville-tarnos.fr

Possibilité de faire une pré-demande de passeport en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : http://ants.gouv.fr/

Attention :

Les empreintes sont obligatoires à compter de l’âge de 12 ans
La présence du demandeur majeur, ou mineur est obligatoire au dépôt du dossier.
Pour la remise du titre, la présence du mineur est facultative, à l’exception des passeports remis aux mineurs de plus de 12 ans pour vérification des empreintes et du fonctionnement de la puce.
Pour la remise à l’usager, la CNI est conservée 3 mois en Mairie, comme pour le passeport

Pièces à fournir (522 Ko) pdf

Délivrance des certificats d'immatriculation (cartes grises) et des permis de conduire

Nouvelles modalités

Les demandes de certificats d'immatriculation :

Il est rappelé que désormais, la plupart des démarches liées aux certificats d'immatriculation peut se faire par téléprocédure en se connectant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr/ :

déclaration de cession ;
changement d'adresse ;
changement de titulaire ;
renouvellement de la carte grise en cas de changement perte, vol ou de détérioration (duplicata).

Les dossiers complexes (immatriculation d'un véhicule importé par exemple) resteront traités par les services de la Sous-Préfecture, dans l'attente de l'ouverture d'une nouvelle téléprocédure annoncée pour le 6 novembre 2017.

Les usagers n'étant pas en capacité d'utiliser les téléprocédures pourront :

solliciter l'appui des médiateurs dans les « points numériques » Préfecture, Sous-Préfectures ainsi qu'auprès d'un réseau de partenaires (maisons de service au public, certaines communes volontaires).
avoir recours aux professionnels de l'automobile habilités (la liste des professionnels habilités dans les Pyrénées-Atlantiques est consultable sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule

A compter du 6 novembre prochain, les demandes seront nécessairement dématérialisées et seront instruites par cinq plateformes spécialisées, appelées « centre d'expertise et de ressources » (CERT) réparties sur le territoire national. Le CERT de Nîmes traitera les demandes du Département.

Les demandes de permis de conduire :

Les téléprocédures disponibles sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ permettent à ce jour de traiter la quasi-totalité des démarches liées à la délivrance d'un permis de conduire :

L'inscription au permis de conduire pour passer les examens (première inscription ou nouvelle catégorie la demande de fabrication d'un nouveau permis dans les cas de :

réussite à l'examen du permis de conduire (premier titre ou nouvelle catégorie)
perte ou vol du permis ;
détérioration du permis ;
fin de validité du permis, dont le renouvellement nécessite un avis médical ;
changement d'état civil ;
conversion de brevet militaire ;
validation d'un diplôme professionnel ;
les demandes de titres après réussite suite à annulation ou invalidation ;
les demandes de titres après réussite suite à une suspension.

Incidences sur l'accueil des usagers :

Compte tenu du développement des téléprocédures qui doit aboutir début novembre 2017 à la fermeture définitive des services cartes grises et permis de conduire de la Préfecture et des Sous-Préfectures, les guichets cartes grises et permis de conduire de la Préfecture et des Sous-Préfectures ne seront plus ouverts, que du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00.