Elgarrekin bizi
Le conciliateur de justice
La conciliation de justice est une procédure en dehors du tribunal qui permet de chercher une solution amiable à un conflit ou à un différend en matière civile, c'est-à-dire :
- un litige entre un propriétaire et un locataire,
- des troubles de voisinage dans votre rue ou votre immeuble,
- un conflit avec un commerçant, un artisan, un prestataire de services,
- un litige relevant du droit rural,
- un conflit avec votre employeur,
La conciliation est totalement gratuite, et confidentielle. Le conciliateur a été assermenté par le président de la cour d'appel de Pau pour garantir impartialité et discrétion. Vous pouvez être seul(e) ou accompagné(e) par un proche, ou par un avocat, lors du rendez-vous de tentative de conciliation. Statistiquement un accord est trouvé plus d'une fois sur deux, et davantage si les deux parties acceptent de discuter devant le conciliateur.
Le conciliateur est bénévole. Il n'est ni juge, ni policier, mais un facilitateur de compromis pour ceux qui veulent tenter une procédure amiable et éviter ainsi les délais judiciaires.
A compter de janvier 2023, M. Jean-Luc Minet (
jean-luc.minet
conciliateurdejustice.fr) conciliateur de justice, intervenant pour notre commune et celles alentours, assure des permanences, sur rendez-vous le 2eme mercredi du mois, à l’étage de la Mairie GAZTELONDOA.
La gestion des rendez-vous sera assurée par la Direction des Services à la Population (Tél. : 05.59.93.00.44).
Divagations animales
ARTICLE 213-2 du code rural :
Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.
Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article.
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures afin d'éviter de laisser divaguer leur animaux sous peine de poursuites et d'amendes, en application du code pénal.
En téléchargement :
Nuisances sonores
Nous rappelons les Articles 103-2 et 104 portant sur les nuisances sonores du Règlement Sanitaire Départemental (page 25) (4.6 MB) 
ARTICLE 103-2 Travaux et bricolage par des particuliers.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, en particulier tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués qu'après avoir pris toutes mesures utiles pour préserver et le repos et la tranquillité du voisinage.
Le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) prévoit que lorsque tout risque de gêne du voisinage ne peut être écarté, les travaux de bricolage et de jardinage ne pourront être exécutés que :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
L’infraction à ces dispositions constitue une contravention de 3ème classe pouvant atteindre 450 €.
ARTICLE 104 Bruit des animaux
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Incinération de végétaux
Un arrêté préfectoral daté du 22 octobre 2012 (939 KB) porte réglementation des incinérations de végétaux dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
La réalisation d’écobuages est soumise à autorisation du Maire.
La période d’incinération des végétaux sur pied, s’étale du 15 octobre au 31 mars de l’année suivante, sauf cas de sécheresse ou de risque d’incendie.
Un formulaire de demande d’autorisation (187 KB) doit être déposé un mois à l’avance auprès de la Mairie.
